Questions que posent la concertation sur la gestion des déchets en Haute-Vienne et en Creuse pour les trente prochaines années.
1) En termes de prévention de production de déchets pour le Syded 87 et Évolis 23, comment explique-t-on que des objectifs de réduction soient fixés pour 2030 à 135 kg/an/hab et restent à cette valeur pour 2040 et 2050 ? Est-ce à dire qu’il n’y aura plus d’efforts de prévention à réaliser par ces entités après 2030, sachant que la dernière étude de caractérisation des déchets contenus dans une poubelle réalisée par Évolis23 détermine la masse de déchets résiduels à seulement 44kg/an/habitant et une étude de l’ADEME la situe à 64kg/an/habitant au niveau national ?
L’Entente Intercommunale s’est fixée des objectifs ambitieux en matière de réduction des déchets pour 2030, en accord avec les politiques de prévention portées par les trois structures : il s’agit de diminuer de 90 kg par habitant et par an la production de déchets entre 2010 et 2030, ce qui correspond à un ratio de 154 kg par habitant à cet horizon.
L’hypothèse d’un maintien d’une performance à 135 kg pour Evolis 23 et Syded 87 en 2040 et 2050 repose sur une prévision qualitative de la poursuite d’efforts de préventions compensés négativement par un « relâchement » des bonnes pratiques des usagers en tarification incitative.
A ce stade et cette échelle de temps (2040 et 2050), les projections restent toutefois hasardeuses et les effets bénéfiques attendus par la mise en place de nouvelles REP par exemple ou des améliorations de comportements de certains usagers sont susceptibles d’être contrebalancées par le « relâchement » d’autres usagers, phénomène déjà constaté sur des territoires en tarification incitative depuis plusieurs années (cf extrait étude ADEME les grands enseignements du bilan des collectivités en TI, bureaux d’études associés Rudologia, CITEXIA, AJDB).
Par ailleurs, quand bien même la quantité de déchets résiduels est estimée selon les sources citées entre 44 et 64 kg/an/habitant, force est de constater qu’aucune collectivité en France, quelle que soit sa nature (urbaine, rurale, mixte), n’arrive à sortir 100% des autres déchets valorisables et recyclables, loin de là.
2) Quelles raisons expliquent le fait que certaines communautés urbaines semblables à celle de Limoges ont déjà atteint en 2020 des productions d’ordures ménagères résiduelles proches des objectifs que Limoges se fixe pour 2030 (Angers Loire Métropole 177 kg/hab/an ; Grand Poitiers 197 kg/hab/an ; Arras 185 kg/an/hab) contre 219 kg/an/hab pour l’agglomération de Limoges ?
Limoges Métropole s’est fixé un objectif à 180 kilos pour 2030 (c’est-à-dire un effort de 39 kg par rapport au ratio de 219 kg/hab/an de 2019). Ce seuil de 180 kg/hab/an correspond à la moyenne des quelques territoires urbains s’étant engagés dans une tarification incitative.
A titre de comparaison, la moyenne française des territoires urbains était de 263 kg par habitant en 2019, ce qui place Limoges Métropole, avec ses 219 kg/hba/an, en 24ième position sur 102 par rapport aux autres territoires semblables. Vous pourrez retrouver le classement des territoires urbains sur le site internet de la concertation : https://avenirdenosdechets-hautevienne-creuse.fr/wp-content/uploads/2022/10/Classement-territoires-urbains.pdf
Outre le taux d’habitat collectif, contrainte intangible pouvant expliquer certaines disparités de performances, il convient également d’ajouter que la comparaison entre territoires ne mentionne pas les différences de périmètre de collecte des déchets. De grandes disparités existent en effet sur l’application ou non d’un seuil d’exclusion du service public pour les professionnels qui produiraient des déchets en quantité importante. Pour rappel, la collectivité, si elle entend collecter les déchets d’activités économiques, doit se limiter aux déchets qui juridiquement peuvent être considérés comme des assimilés et doit fixer un seuil d’exclusion pouvant varier de 3 000 l/semaine à plus de 60 000 l/semaine suivant les territoires.
A ce jour, Limoges Métropole a fixé un seuil d’exclusion auprès des commerçants et entreprises à 60 000 l/semaine. Ce seuil n’exclut à ce jour aucun professionnel mais contraint très légèrement les sites du CHU sur la commune de Limoges.
3) Pour quelles raisons la communauté urbaine de Limoges ne prévoit-elle pas de passer en tarification incitative avant la construction d’un nouvel incinérateur ?
Limoges Métropole n’est pas encore passée à la tarification incitative car cela est plus difficile pour un territoire urbain : taux d’habitat collectif, quartiers prioritaires, population avec des revenus fiscaux faibles, turnover des locataires important, participation des grandes entreprises à la fiscalité… En revanche, la collectivité déploie l’incitativité sous toutes ses formes à travers l’axe 5 de son nouveau programme local de prévention des déchets 2022-2027 :
- Extension de la collecte incitative dès le 1er juin 2023 (inversion des fréquences de collecte des bacs verts et des bacs bleus)
- Lancement d’une expérimentation de communication incitative pour 30 000 usagers en 2025
- Evaluation du déploiement des systèmes de gratification des gestes de tri (cliiink….)
- Révision du seuil d’exclusion de la collecte par le service public et instauration de tarifs de la redevance spéciale progressifs suivant les volumes produits
- Préparation des équipements de collecte à un éventuel passage en tarification incitative
En complément de cet axe 5, le nouveau programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés 2022-2027 (PLPDMA) de Limoges Métropole intègre 6 autres axes de travail :
Axe 1 : lutte contre le gaspillage alimentaire
Axe 2 : tri à la source des biodéchets sous toutes ses formes
Axe 3 : valorisation in situ des végétaux
Axe 4 : réemploi, réparation et don
Axe 6 : accompagnement de tous les publics vers une consommation plus sobre et plus responsable
Axe 7 : soutien aux initiatives locales en faveur de l’économie circulaire
4) Quelles raisons empêchent la communauté urbaine de Limoges d’introduire une part incitative dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur les communes dites « rurales ou pavillonnaires » de son territoire, de façon dérogatoire pendant 7 ans ?
Comme mentionné dans la question, le délai dérogatoire de 7 ans implique que l’harmonisation du mode de financement sur l’ensemble du territoire s’opère à l’issue de la période dérogatoire : retour à la TEOM pour les 20 communes ou passage à la TEOM incitative pour les 20 communes. La réussite sur une ville dense comme Limoges (63% en population et 70% en nombre de résidences sur le territoire de Limoges Métropole) n’est pas à ce jour assurée : majorité d’occupants non propriétaires, producteurs de déchets facturés indirectement, chômage et précarité plus ou moins importante suivant les quartiers, public plus ou moins sensible aux problèmes d’environnement, acceptabilité des dispositifs de contrôle d’accès et de comptabilisation des apports….
Une alternative plus facile et moins couteuse à déployer a été choisie à travers notamment l’inversion des fréquences de collecte pour des résultats similaires dès la première année, à savoir :
- Chaptelat : passage de 168 à 125 kg/hab/an en OMr (-43 kg)
- Zone 1 (Landouge) : passage de 182 kg/hab/an à 161 kg/hab/an (-21 kg)
Limoges Métropole sera attentive aux territoires urbains qui font le choix de phaser leur déploiement comme Versailles Grand Parc ou Annecy Métropole.
5) Pour la communauté urbaine de Limoges, une étude de mise en place de tarification incitative ne pourrait-elle pas être réalisée afin d’étayer un scénario alternatif sur les capacités d’incinération du nouvel incinérateur ?
Limoges Métropole a réalisé une étude sur la tarification incitative en 2014 et l’a remise à jour en 2021. Limoges Métropole s’est fixé un objectif à 180 kilos pour 2030, seuil correspondant à la moyenne des quelques territoires urbains engagés dans une tarification incitative. Si l’ambition des programmes de prévention des déchets est en effet une donnée d’entrée pour le dimensionnement d’un outil de traitement, l’évolution démographique, le périmètre géographique concerné et l’apport des tonnages tiers en sont d’autres.
Sur ce dernier critère, l’exemple de Besançon est intéressant. La métropole du Grand Besançon est souvent prise en exemple avec ses 141 kg/hab/an d’OMr en ayant instauré d’abords une REOM (Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères) il y a 20 ans puis la tarification incitative sur son territoire. On évoque moins souvent que le SYBERT, syndicat en charge du traitement des déchets de trois communautés membres dont le Grand Besançon, réceptionne sur son UVE près de 51 000 tonnes/an pour un bassin de population de 227 000 habitants, avec 24% d’apports de déchets non ménagers. Ces apports de déchets d’activité économiques ne sont pas collectés par le service public (et donc non comptabilisés dans les ratios par habitant) mais sont tout de même produits et traités. A titre de comparaison, dans le cadre du scénario dit préférentiel, l’apport des déchets non ménagers (DAE – 11 000 t/an) et de Dasri banalisés (2 500 t/an) représenterait 12,6% des tonnages entrants.
6) Le coût global estimé dans l’hypothèse de création d’une nouvelle unité de valorisation énergétique et incluant le démantèlement de l’usine s’élèverait à 158,5 M€ sur les trente prochaines années. Quels sont les montants prévisionnels pour les années à venir concernant la prévention et la réutilisation pour chaque entité de l’Entente ? Quelle proportion de dépense la prévention de déchets représente-elle par rapport au coût global du service public de gestion des déchets pour les trois entités de l’Entente ?
Sur l’exercice 2021, pour Evolis 23, les dépenses de prévention s’élèvent à 130 k€ soit 2€ par habitant, et donc près de de 2% du cout global du service. Les dépenses relatives au fonctionnement de la tarification incitative, premier levier de la réduction n’apparaissent toutefois pas sur cette ligne mais sont constituées majoritairement de surcouts de précollecte, collecte communication et charges de structure.
Concernant les coûts de prévention associés à Limoges Métropole, le tableau suivant reprend les dépenses annuelles dites continues depuis les dernières années ainsi que les dépenses particulières à venir sur la période 2023-2029 dans le cadre notamment du nouveau marché de collecte. Ce sera 1,1 M€/an déployé pour la période 2023-2030, soit 5,35 €/habitant/an dédié à la prévention.
| Coûts associés à la prévention pour Limoges Métropole | |
| Dépenses de fonctionnement en continue | €/an |
| Agents | 300 000 |
| Subventions aux particuliers | 75 000 |
| Compostage collectif et broyage | 150 000 |
| Fournitures divers | 50 000 |
| Sensibilisation diverse | 25 000 |
| €/an | |
| Investissement annuel (composteurs, broyeurs, bacs pucés) | 450 000 |
| Dépenses de fonctionnement spécifiques au nouveau marché de collecte sur 7 ans | €/7 ans |
| Campagne de distribution des kits biodéchets | 215 000 |
| Test communication incitative | 100 000 |
| Communication inversion des fréquences de collecte | 30 000 |
| Application Trizzy | 110 000 |
| Sensibilisation avec Terra Vox sur quartiers prioritaires | 245 000 |
| Sensibilisation avec Waterfamily | 45 000 |
| Streetmarketing | 41 000 |
| Actions contre le gaspillage alimentaire | 80 000 |
| Sensibilisation milieu scolaire et stand | 180 000 |
| Inversion des fréquences de collecte (surcoût collecte en C1 DR) | 6 300 000 |
Sur l’exercice 2021, pour le Syded 87, les dépenses de prévention s’élèvent en fonctionnement et en investissement à 523 k€. Il convient d’y ajouter les dépenses en termes d’animation territoriale et de communication qui ont pour but d’informer, sensibiliser et former à la réduction et la prévention des déchets pour un budget de 240 K€. Cela représente ainsi un budget global de 763 K€, soit environ 4,58 € par habitant à l’année.
Enfin, quand bien même la prévention fait partie des axes forts d’action des membres l’Entente, il est illusoire de comparer des dépenses de traitement engagées pour faire face à une obligation de gestion de tonnages immédiats et des dépenses de prévention engagées pour éviter des tonnages futurs et plus aléatoires.
7) Comment est prise en compte la création de nouvelles filières de responsabilité élargie (articles de sport et de loisir, de bricolage et de jardin (2022), textiles sanitaires à usages uniques (2024)) dans la diminution de production d’ordures ménagères résiduelles ?
De manière générale, les objectifs de production d’OMr par habitant fixés par les trois structures de l’Entente pour les prochaines décennies intègrent non seulement les actions proactives de prévention, mais aussi les évolutions de la réglementation dans la mesure du possible.
Pour rappel, le dispositif des Responsabilité Elargie du producteur (REP) a pour objectif d’agir sur l’ensemble du cycle de vie des produits :
- l’éco-conception des produits,
- la prévention des déchets,
- l’allongement de la durée d’usage,
- la gestion de fin de vie.
L’obligation de REP implique aux metteurs sur le marché d’adhérer à un éco-organisme, de lui verser in fine une contribution financière pour la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits.
Les filières des articles de sport, de loisir, de bricolage et de jardin seront déployées sur les déchèteries des trois structures dans les mois qui arrivent et auront principalement un impact sur le flux « encombrants non valorisables » mais pas sur le volume collecté des Ordures Ménagères Résiduelles. Suivant les agréments, les sous-familles des flux concernés et la taille disponible sur les déchèteries, deux types de solutions sont offertes aux collectivités : soutien financier (objets orientés vers les filières existantes sur les déchèteries sans changement par rapport à la situation actuelle) ou soutien opérationnel avec prise en charge des tonnages directement par les éco-organismes (objets orientés vers de nouveaux contenants spécifiques puis collectés, triés et valorisés vers des filières commanditées par les éco-organismes directement).
Concernant la REP « textiles sanitaires » pour 2024, le cahier des charges des pouvoirs publics n’est pas paru et les collectivités ne disposent pas d’information à ce jour sur les modalités d’application qui prendra vraisemblablement la forme de soutien financier.
La liste des REP existants et à venir est présente sur le document suivant :
Source : Ademe
8) Quels que soient les scénarios développés par l’étude prospective transition 2050 de l’ADEME, il est prévu une baisse de 70% des flux destinés à l’incinération, est-il tenu compte de ces perspectives dans les scénarios de la concertation ? Ou les capacités d’incinération prévues pour les échéances 2030, 2040 et 2050 prennent-elles en compte les effets des mises en œuvre des lois sur la transition énergétique, sur la stratégie nationale bas carbone et sur l’économie circulaire ?
L’étude prospective transition 2050 de l’Ademe décrit quatre chemins pour atteindre la neutralité carbone en 2050 :
Scénario 1 : Génération frugale
Scénario 2 : Coopérations territoriales
Scénario 3 : Technologies vertes
Scénario 4 : Pari réparateur
En page 564 de ce document, est présentée l’évolution des ordures ménagères résiduelles entre 2015 et 2050 :
| OMr (2015-2050) | |
| Scénario 1 | -50% |
| Scénario 2 | -45% |
| Scénario 3 | -8% |
| Scénario 4 | 1% |
En reprenant les hypothèses du scénario dit préférentiel et des résultats obtenus en 2050, le calcul conduit à -33% sur le territoire de l’Entente et intègre par conséquent la stratégie nationale bas carbone et la nécessaire transition énergétique à déployer.
| Gisement kg/hab/an | 2015 | 2050 | 2015-2050 | |
| LM | 228 | 170 | -25% | |
| Syded 87 | 220 | 135 | -39% | |
| Evolis 23 | 213 | 135 | -37% | |
| Moyenne pondérée | 223 | 150 | -33% |
Dans le cadre de ce travail d’anticipation, des réductions de capacité d’incinération sont indiqués en page 564 et en page 573 avec des chiffres différents : de -55 % à 72% suivant les scénarios et les pages. Il convient de noter que le recours à la production de combustibles solide de récupération (CSR) serait quant à elle multiplié par des facteurs de + 1540 à + 7020% suivant les scénarios. Aucun élément permet de comprendre et justifier le lien entre la production d’OMr projetée et la corrélation avec les capacités de traitement annoncées. Ce travail n’a malheureusement pas donné lieu à échange avec les représentants des métiers de la profession (FNADE, SN2E…) et les représentants des collectivités (Amorce, AMF…). Un certain nombre de données interroge la profession.
Il convient également de préciser que le traitement des déchets au sens large du terme (stockage des déchets, valorisation énergétique des déchets, incinération sans récupération d’énergie, autres traitements des déchets solides et traitement des eaux usées) en France contribue, selon l’inventaire du CITEPA, à hauteur de 5% des émissions des gaz à effet de serre dont 55% provient des émanations de méthane des centres d’enfouissement.
9) Les collectivités de l’Entente soutiennent-elles l’écologie industrielle et territoriale prévue dans la loi AGEC ? Si oui, avec quels objectifs ?
Le projet de territoire de Limoges Métropole a pour ambition n°1 une dynamique pour de nouveaux échanges économiques. L’action 6 de cette ambition se traduit par l’encouragement des initiatives innovantes dans tous les cycles vertueux d’économie et fait donc référence à l’économie circulaire. Une attention particulière sera portée aux porteurs de projet du territoire développant des projets permettant de limiter les déchets. Quelques projets sont actuellement suivis à titre d’exemple :
- Retour à la consigne du verre,
- Bière faite à partir de pain recyclé,
- Incitativité financière sur les déchets d’équipement électriques et électroniques pour leur donner une 2nde vie,
- Création de basket à partir de cuir recyclé en circuit court,
- Réflexion sur le reconditionnement de matelas,
- Filière de 2nde vie du matériel médical,
- Implantation de plateformes EC3 (économie circulaire de la construction en Creuse)
Le Syded 87 a validé le 30 juin dernier un projet de territoire prospectif « SYDED 2035 » axé sur le développement de l’économie circulaire. Ainsi, le syndicat s’engage dans un changement majeur concernant la vision et la gestion des déchets, en opérant un positionnement sur l’économie circulaire pour répondre aux enjeux actuels d’économie des ressources naturelles, de développement local source de création d’emplois de proximité et de maîtrise des coûts. L’écologie industrielle et territoriale fait donc partie intégrante des dynamiques qui seront lancées sur le territoire du Syded 87 dès 2023.
10) Pour une consommation responsable, les collectivités de l’Entente prévoient-elles de limiter les dispositifs publicitaires et de revoir leurs taxes locales sur la publicité extérieure ?
Cette action n’entre pas dans le champ de compétences des membres de l’entente. Il conviendrait de relayer cette question aux communes afin qu’elles puissent répondre directement à cette sollicitation.
11) Quels sont les actions ou dispositifs prévus par les collectivités de l’Entente pour augmenter la durée d’usage de produits par les consommateurs ? Pour quels impacts sur la production de déchets ?
Concernant l’augmentation de la durée d’usage des produits, cet enjeu est intégré dans les programmes locaux de prévention des déchets de chacune des trois structures de l’Entente avec un travail autour du réemploi, de la réparation et du don à travers par exemple les actions suivantes :
- Collaboration avec les associations et les acteurs de l’économie sociale et solidaire
- Développement des zones de réemploi et de gratuité en déchèteries
- Favoriser le don, le partage et la réparation sous toutes ses formes pour tous les publics
Ces actions auront notamment un impact sur les flux dits occasionnels collectés en déchèterie : mobilier, objet électrique et électronique, textiles, jeux et jouets…
Il convient également de rappeler que la gestion des déchets est une chaîne de responsabilité élargie entre les producteurs (l’émetteur sur le marché), les consommateurs et les collectivités en charge de la compétence déchets. Ces dernières interviennent principalement en bout de chaîne et gèrent les déchets qui sont mis sur le marché par d’autres.
Concernant les émetteurs sur le marché, la réglementation nationale visant à les contraindre est très récente. En effet, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC) date du 11 février 2020 et vise à substituer progressivement l’une économie linéaire fondée sur le triptyque « fabriquer, conserver, jeter », à celle de l’économie circulaire. Elle repose sur toute une série de mesures qui ont vocation à entrer progressivement en vigueur et qui, dans leur ensemble, visent à lutter contre le gaspillage et l’obsolescence programmée, ainsi qu’à favoriser le réemploi.
En particulier, le dispositif de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) a été mis en place en France depuis de nombreuses années. S’il a d’abord été utilisé pour financer le tri et le recyclage, il continue de se déployer sur différents flux de produits de consommation (sous l’impulsion de la loi AGEC) avec un axe réparation et réemploi clairement imposé.
12) Quelle est l’opportunité d’implanter un incinérateur de déchets qui produit des rejets toxiques, d’où son classement en installation classée pour la protection de l’environnement, dans une zone d’habitation accueillant aussi des crèches, écoles, collèges et lycées dans un rayon de 2 km autour de l’installation ?
La question posée induit un lien entre installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et rejets toxiques. Dans le domaine des déchets, à titre d’exemple, les déchèteries, les centres de tri ou les quais de transfert sont tous des ICPE.
Pour ce qui concerne les scénarios de localisation, sachez qu’une méthodologie a été mise en place par l’Entente Intercommunale pour réfléchir au meilleur lieu d’implantation. Elle a reposé sur l’analyse croisée de 4 lieux potentiels (emplacement en contre-bas de l’actuelle CEDLM ; Angernaud Le Palais Sur Vienne ; Zone Nord Limoges Rue Giffard ; et Limoges, centre de recyclage, Beaune les Mines)) à travers 26 critères (infrastructure, environnement, distance aux habitations, investissement, barycentre de production des déchets…). La densité de population dans un rayon de 500m, 1 km et 2 km apparaissent dans cette grille de lecture pour les quatre implantations étudiées. L’analyse globale a conduit l’Entente Intercommunale à considérer que l’implantation d’une nouvelle unité de valorisation énergétique sur le site de l’actuelle Centrale énergie déchets pourrait être la solution la plus appropriée. Vous trouverez tous les détails de cette analyse et ses conclusions à partir de la page 49 du dossier de concertation : https://avenirdenosdechets-hautevienne-creuse.fr/wp-content/uploads/2022/09/Dossier_concertation_web.pdf
13) Parmi le millier de molécules qui sortent de la cheminée de l’incinérateur, comment sont pris en compte les effets sanitaires et environnementaux des molécules non contrôlées dans les rejets gazeux de l’incinérateur actuel et à venir, comme les particules ultrafines (>0,1 micron) ou les dioxines et furannes bromés ?
17) Comment sont prises en compte les molécules émises par l’incinérateur connues pour être des perturbateurs endocriniens (mercure, plomb, cadmium, PCB, dioxines bromées PBDD/F) qui ne tolèrent aucun seuil autre que zéro, car leur toxicité est relative à la période d’exposition (grossesse, puberté…), à l’effet cocktail démultipliant les effets avec une latence importante entre l’exposition et les effets (plusieurs dizaines d’années) et des effets transgénérationnels avérés ?
Tout d’abord, il est important de signaler que la réglementation sur les déchets a significativement évolué ces dernières décennies avec une diminution très significative par exemple des émissions de particules de -97,1 % et des dioxines de – 99,9%. Sur les particules, les 10 champs d’activités* couvrant l’incinération représentent seulement 0,02 % des émissions en France et 1,30 % pour les dioxines furanes.
Pour ce qui concerne le suivi particulier des particules ultrafines, il faudra déployer des méthodes d’analyse suffisamment standardisées et viables qui n’existent pas encore sur le marché. C’est un sujet d’actualité qui pourrait émerger dans les prochaines années dans le cadre de l’amélioration continue et du principe de précaution impulsé par la directive européenne relative aux émissions industrielles appelée IED et se traduisant par le déploiement régulier des meilleures techniques disponibles sur les installations concernées.
Concernant les dioxines et furannes bromés (PBDD/F), leur structure est semblable aux dioxines et furanes chlorés mais les atomes de chlore sont remplacés par des atomes de brome. Ils forment également une famille dont le nombre est identique aux dioxines et furanes chlorés. Contrairement à leur homologues chlorés, la connaissance de ces polluants n’est pas encore aboutie. Les études menées dernièrement ont toutefois permis de mettre en avant des similitudes dans la structure chimique avec les PCDD/F. La source principale de brome dans les déchets est issue des retardateurs de flamme bromés (RFB) utilisés pour les applications suivantes : équipements électriques et électroniques, bâtiment et construction, transport et textile. Le brome peut être également utilisé en applications industrielles sous forme de bromure d’hydrogène ou en intermédiaire de fabrication des produits agrochimiques et pharmaceutiques. A l’instar des PCDD/F, les PBDD/F se forment essentiellement par combustion : incinérateurs, installations de frittage et fonte de métaux utilisant une part de métaux recyclés, feux incendies accidentels domestiques ou industriels (combustion de plastiques, déchets électroniques…), secteur du recyclage de plastiques et de matériaux électroniques…
Des études complémentaires ont commencé à se développer afin d’approfondir les connaissances sur ces composés. Une première base de données sur le contenu en dioxines et furanes bromés dans les rejets atmosphériques des unités d’incinération des ordures ménagères a dernièrement été constitué. L’efficacité des systèmes de traitement des fumées actuels sur l’abattement de ces polluants a également été vérifié. Une campagne de prélèvements et de mesures a ainsi été réalisée à l’émission de 14 incinérateurs de déchets non dangereux en fin d’année 2017 (27 mesurages au total). Les teneurs en dioxines-furanes chlorés, bromés et les polychlorobiphényles de type dioxines (PCB-DL) ont été évaluées. Les résultats obtenus ont mis en évidence que les teneurs en équivalent toxique sont toutes inférieures à 0,01 ng I.TEQ/Nm3 à 11% d’O2 à l’exception d’une valeur.
L’arrêté du 12 janvier 2021, relatif aux meilleures techniques disponibles applicables aux installations d’incinération de déchets, intègre de nouvelles mesures à mettre en œuvre au plus tard en décembre 2023 concernant :
- les dioxines bromés et les furannes bromés (PBDD/PBDF – Polybromodibenzo-p-dioxines/furannes) une fois par semestre,
- les PCB (polychlorobiphényles) de type dioxines tous les mois, puis tous les 6 mois puis tous les 2 ans suivant résultat,
- Le Benzo(a)pyrène une fois par an.
A titre d’information, ces mesures sont d’ores et déjà réalisées sur la CEDLM depuis le 2nd semestre 2020 et semblent démontrer que les niveaux d’émissions sont stables au sens de la définition réglementaire pour les PCB.
| PCB « type dioxine » en I-TEQ ng/ m0 3 | |||
| Ligne 1 | Ligne 2 | Ligne 3 | |
| nov-20 | 0,0018 | 0,0071 | 0,0001 |
| avr-21 | 0,00237 | 0,0061 | 0,0003 |
| oct-21 | 0,00012 | 0,0042 | 0,0149 |
Les métaux lourds sont également suivis dans le cadre de la réglementation, aussi bien en sorties de cheminée que dans le cadre du plan de surveillance aux fréquences suivantes :
- Suivi en continu du mercure 24h/24h en sorties de cheminée (depuis le 2nd semestre 2020 à la CEDLM – réglementation applicable au 3 décembre 2023)
- Suivi semestriel en sorties de cheminée par un organisme agréé : arsenic, cadmium, cobalt, chrome, cuivre, manganèse, nickel, plomb, antimoine, sélénium, étain, tellure, thallium, vanadium, zinc et mercure.
- Suivi annuel des retombées atmosphériques des 6 points référencés au plan de surveillance dans l’environnement : arsenic, cadmium, cobalt, chrome, cuivre, manganèse, nickel, plomb, antimoine, thallium, vanadium et mercure
- Suivi annuel en air ambiant du point référencé au plan de surveillance dans l’environnement : arsenic, cadmium, cobalt, chrome, cuivre, manganèse, nickel, plomb, antimoine, thallium, vanadium et mercure
A titre d’exemple dans le cadre du plan de surveillance 2021, le site « SEHV » proche de la CEDLM et exposé 44% du temps aux vents en provenance de celle-ci présentait des concentrations en métaux lourds similaires, voire inférieures aux autres sites moins exposés aux vents de la CEDLM et/ou plus éloignés de celle-ci. Les concentrations mesurées dans l’air ambiant sur le site « SEHV » étaient largement inférieures aux valeurs réglementaires pour les 4 polluants concernés.
Dans le cadre du projet, la combustion à plus de 850 °C pendant plus de 3 secondes serait associée à un traitement de fumées en 3 étapes et incluant une double filtration. Cette technologie plus récentes et toujours plus performantes permettant de respecter une réglementation plus stricte sur la qualité des rejets. Ainsi, les niveaux des valeurs limites d’émission des polluants en sortie de cheminée seraient abaissés aux niveaux des valeurs basses des recommandations européennes. Vous retrouverez plus de détail en pages 78 et 79 du dossier de concertation.
Si des études nationales concernant de nouvelles méthodologies analytiques étaient lancées sur de tels sujets, l’Entente pourrait se porter volontaire pour tester des méthodes de mesure…
14) Quels sont les effets sanitaires du cocktail de molécules contrôlées qui respectent individuellement les seuils d’émission ?
L’évaluation des risques sanitaires prend en compte les polluants émis par l’installation conformément à la réglementation et aux guides méthodologiques en vigueur au moment du dépôt du dossier de demande d’autorisation. Il n’est pas possible d’anticiper l’évolution de la réglementation ou des connaissances. Néanmoins, l’incinération est un procédé éprouvé et contrôlé. Les rejets des installations existantes sont suivis et de nombreuses études bibliographiques existent et permettent de connaitre leurs émissions. La réglementation évolue ainsi pour tenir compte de l’évolution des connaissances.
Cette étude comprend une modélisation prédictive de la dispersion des fumées traitées et un calcul de risque est réalisé pour chaque molécule individuellement et par cumul pour l’ensemble des molécules agissant sur un même organe (se rapprochant de la motion de cocktail évoqué dans la question). Ces évaluations des risques sanitaires intègrent des scénarios d’ingestion de produits (voir de terre) et d’inhalation de l’air par des habitants sur des périodes de 70 ans en considérant les rejets aux valeurs réglementaires maximisant les résultats.
Les résultats de ces simulations complexes doivent bien évidement respecter tous les seuils de recommandation de l’OMS pour garantir la protection de la santé des usagers.
15) Comment sont pris en compte les effets sanitaires et environnementaux des émissions de molécules toxiques et ceux du bruit du trafic routier de l’autoroute A20 additionnés à ceux de l’incinérateur pour les riverains ?
Dans le cadre des mesures environnementales réalisées autour du site, toutes les émissions et les molécules présentes sont mesurées. Cela permet d’inclure toutes les sources d’émissions de dioxines et de métaux à proximité et donc d’inclure en quelque sorte le cocktail de tous les « contributeurs ». Les mesures associées au plan de surveillance de la CEDLM font apparaître des données basses et constantes systématiquement inférieures aux seuils de la réglementation.
ATMO Nouvelle-Aquitaine qui réalise le suivi de la qualité de l’air sur le territoire a des outils permettant d’agréger l’ensemble des données issues des mesures pour modéliser le territoire et obtenir une vision globale (cela inclut tous les secteurs d’activité, par exemple sur les dioxines furanes, cela ne concerne pas que l’incinérateur et cela inclue notamment le trafic routier).
Comme indiqué dans une présente réponse, la station à proximité de la CEDLM pilotée par Atmo Nouvelle Aquitaine et mesurant en continu les particules fines démontre que les valeurs sont inférieures aux objectifs de qualité et aux seuils limites. Pour aller plus loin, cette station présente en 2021 les meilleurs résultats des 5 stations disposées en Haute-Vienne.
16) Existe-t-il des contrôles de lixiviation des mâchefers qui sont utilisés en sous-couche routière après leur mise en œuvre ?
La réglementation actuelle concernant les mâchefers a été mise en place suite aux engagements du Grenelle visant à renforcer le cadre du recyclage des mâchefers et à apporter de nouvelles garanties d’acceptabilité environnementale. Elle s’appuie sur :
– L’arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des MIDND, qui fixe les conditions dans lesquelles les mâchefers peuvent être recyclés en technique routière, ainsi qu’un guide d’application SETRA (Service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements, aujourd’hui partie intégrante du CEREMA) dédié aux MIDND publié en octobre 2012.
– Un décret (Décret n°2011-767 du 28 juin 2011) et un arrêté (Arrêté du 25 juillet 2011) qui précisent les conditions dans lesquelles les mâchefers sont considérés comme non recyclables et peuvent donc être envoyés en ISDND sans payer de Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP).
Ces textes s’appuient sur un guide SETRA dit ‘père’ publié en mars 2011 sur l’Acceptabilité de matériaux alternatifs en technique routière. Dans ce guide est définie une démarche d’évaluation de l’acceptabilité environnementale de matériaux alternatifs élaborés à partir de déchets, quelle que soit leur origine, et destinés à être utilisés en technique routière.
L’arrêté du 18 novembre 2011 a renforcé les seuils d’acceptabilité et a introduit des contraintes supplémentaires à celles de la réglementation antérieure à savoir la circulaire du 9 mai 1994 (restriction des utilisations possibles, ajout de nouveaux paramètres à analyser et durcissement des seuils)
La maturation des mâchefers consiste en un ensemble de réactions physico-chimiques reposant principalement sur une carbonatation de la chaux par le dioxyde de carbone atmosphérique, ainsi qu’une minéralisation des composés chimiques, instables en sortie de l’incinération. Ces mécanismes de maturation permettent de baisser le potentiel d’hydrogène (pH) du matériau et, par voie de conséquence, de réduire son potentiel polluant en rendant insolubles les hydroxydes de la plus grande partie des métaux lourds. Ils permettent également au matériau d’acquérir en fin de maturation des caractéristiques géotechniques et environnementales stables. Cette phase de maturation est de l’ordre de 1 à 12 mois selon les conditions d’échange physico-chimique avec l’air ambiant.
Les mâchefers ne sont utilisés en sous couche routière que s’ils répondent à des critères précis garantissant leur compatibilité avec cet usage. Chaque lot est soumis à l’étude du comportement à la lixiviation et à l’évaluation de la teneur intrinsèque en éléments polluants et compare les résultats obtenus avec les valeurs réglementaires. La teneur intrinsèque en éléments polluants (COT, BTEX, 7 congénères PCB, Hydrocarbures, HAP et dioxines et furannes) est évaluée sur la base des résultats d’une analyse en contenu total menée sur un échantillon représentatif du lot de mâchefer élaboré à caractériser. Le comportement à la lixiviation est évalué sur la base des résultats d’un essai de lixiviation mené conformément à la norme NF EN 12457-2 [1] sur un échantillon représentatif du lot de mâchefer après maturation et avant mise en œuvre en sous-couche routière. Les paramètres analysés sont les suivants : arsenic, barym, cadmium, chrome, cuivre, mercure, molybdène, nickel, plomb, antimoine, sélénium, zinc, fluorures, chlorures et sulfates.
La réglementation actuelle ne prévoit pas de contrôle de lixiviation des mâchefers après mise en œuvre.
18) Lors de l’atelier du 4 octobre 2022 à Panazol, relatif aux enjeux sanitaires et environnementaux, nous avons noté la présence et la participation en tribune des représentants de la DREAL, de ATMO Nouvelle-Aquitaine et d’une société privée d’évaluation des risques environnementaux ainsi que des représentantes de l’ARS aux tables rondes. Comment se fait-il qu’il n’y ait pas eu de médecins ou toxicologues pour renseigner le public sur la toxicité et les effets des molécules émises par les procédés d’incinération ?
Marine Saint-Denis est Docteur en Écotoxicologie et est spécialisée dans la surveillance des sites concernés par le traitement des déchets. Elle a ainsi pu présenter des éléments sur des études toxicologiques liés aux enjeux sanitaires des sites de traitement des déchets et répondre au public sur ces questions. Les représentantes de l’ARS également présentes ont pu aussi rappeler le rôle de l’État sur les questions de santé publique, en particulier autour des installations classées pour la protection de l’environnement.
19) Dans l’optique d’un scénario alternatif avec objectif prioritaire de réduction des déchets ménagers et assimilés, déclinant toute la hiérarchie des modes de traitement des déchets, quels pourraient-être les objectifs des programmes de prévention des déchets sur les territoires de l’Entente :
Quelles seront les actions de prévention pour accompagner les ménages et les entreprises ? Comment la toxicité des déchets sera-t-elle réduite ? Comment sera déployée la tarification incitative et pour quelles échéances ? Comment seront intégrés les objectifs de l’économie circulaire ?
Comment seront soutenues ou développées les filières de réparation ou de réemploi ? Quels seront les objectifs associés à la mise en place des nouvelles filières REP ? Quelles seront les actions de mobilisation des acteurs économiques locaux et nationaux dans le partage des responsabilités et des coûts de ces filières ? Quel serait le soutien aux entreprises d’économie solidaire et sociale proposant des services de gestion des déchets ? Quels seront les objectifs de recyclage à échéance 2030, 2040 et 2050 pour les papiers, les emballages (cartons, métaux, verre, certains plastiques), les déchets d’équipements électriques et électroniques, les textiles, les meubles, les piles, les jouets, les articles de sport, de bricolage… ? Quels seront les objectifs de tri des recyclables et les modes de collecte associée ?
Quelles seront les actions d’accompagnement des ménages et des entreprises dans les pratiques du tri et les objectifs de réduction des refus de tri ?
Quels seront les objectifs de valorisation des déchets organiques à échéance 2030, 2040 et 2050 (biodéchets alimentaires et déchets de jardin), les types de collectes envisagées et les procédés de traitement (compostage individuel et/ou industriel, méthanisation) ?
Ces dernières questions interrogent globalement la conduite des politiques publiques menées sur les déchets.
De manière plus générale, la politique déchets des collectivités membres de l’Entente s’attache à appliquer la hiérarchie réglementaire des normes (pyramide inversée) en poursuivant des efforts de prévention, privilégiant ensuite réemploi et réutilisation, puis le recyclage matière ou le retour au sol et enfin la valorisation énergétique tout en réduisant au maximum le recours à l’enfouissement.
La définition d’objectifs chiffrés et d’actions précises à 2040 ou 2050 ne serait pas suffisamment réaliste. La complexité mais également l’intérêt de la compétence déchets réside dans la conduite d’une politique publique faisant intervenir une multitude de facteurs :
– chaîne de responsabilité partagée entre les producteurs, les consommateurs et les collectivités,
– lien étroit entre développement économique, croissance économique et consommation,
– cadre réglementaire fluctuant et en perpétuelle évolution,
– enjeux sociologiques, rapport au déchet unique pour chaque citoyen, changement de comportement de masse…
– enjeux financiers, enjeux techniques, enjeux managériaux…
Ainsi, s’il est essentiel de disposer d’une stratégie sur le moyen terme et d’anticiper les grandes évolutions sur le long terme, il convient également à chaque structure de faire preuve de flexibilité et de disposer d’un grand sens d’adaptation. C’est notamment pour cela que les PLPDMA sont définis pour une durée de 6 ans et permettent aux décideurs de renouveler régulièrement leurs ambitions et leurs objectifs. Il convient également de rappeler qu’un changement consensuel et acceptable par tous prend nécessairement du temps.
La réflexion sur l’avenir du traitement des déchets entreprise par l’Entente Intercommunale fixe la prévention comme première priorité pour la gestion des déchets. Cette priorité s’inscrit dans le contexte réglementaire et les objectifs importants fixés au niveau national et régional (hiérarchie des modes de traitement, loi AGEC, SRADDET Nouvelle Aquitaine, PRGPD…). Les trois structures combinent ainsi une dynamique collective en faveur de la réduction des déchets.